Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission « aéroports et transports aériens » du contrôle économique et financier de la Société d'exploitation aéropostale (SEA)

J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16858
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Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission « aéroports et transports aériens » du contrôle économique et financier de la Société d'exploitation aéropostale (SEA)

NOR : ECOU0000019A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports est chargée du contrôle économique et financier de la Société d'exploitation aéropostale (SEA).
Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1991 chargeant la mission auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la Société d'exploitation aéropostale (SEA) sont abrogées.